Du 13 au 14 avril 2023, un atelier de deux jours a réuni les membres du ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre pour finaliser l’avant-projet de la Stratégie Nationale de Protection de la Famille. Après des décennies à attendre la révision du texte régissant le code des personnes et la famille, un pas en avant vient d’être franchi. Le point avec notre collègue Janvier Cishahayo.

Faisons un bond dans l’histoire afin de faire un aperçu sur les révisions déjà apporté aux différents codes des personnes et de la famille. L’actuel Décret-loi n°1/024 portant Réforme du Code des Personnes et de la Famille en cours de révision, a été adopté le 28 avril 1993. Et avant le 28 avril 1993, la matière était régie par le Décret-loi n°1/9 du 22 juin 1983. Ce dernier a été adopté après révision du Décret-loi n° 1/1 du 15 janvier 1980.

Pour le CDE Great Lakes, à travers le projet Why Women, il était important que la femme soit protégée dans ce code des personnes et de la famille. « Le code en vigueur avait besoin d’être adapté et harmonisé avec les autres textes de loi, en l’occurrence la Constitution burundaise et les instruments internationaux de protection ratifiés par le Burundi après sa promulgation », explique Dr Franck Arnaud Ndorukwigira, directeur de recherche du CDE. Pour justifier sa thèse, le nombre de conflits fonciers dans les familles indiquait que la question de l’accès à la terre et le droit à la terre chez la Burundaise, ne cessait d’interpeller la société et les politiques. En plus, selon le directeur de recherche du CDE, « l’absence d’un code spécifique ou d’une loi exclusive concernant le droit d’héritage en général est source de conflits en soi. Même si la jurisprudence joue un grand rôle, les choses iraient mieux s’il y avait des références légales explicites ».

Une justice sociale

La réalité est là. L’absence du narratif sur le droit à la terre dans le code des personnes et de la famille, constitue l’un des facteurs pérennisant les violences subies par les femmes dans les foyers. Selon les données recueillies auprès des Responsables des Directions Provinciales de Développement Familial et Social, les violences domestiques et conjugales prennent de l’ampleur au sein des ménages suite aux conflits fonciers, et constituent une menace de déstabilisation des familles. « Les violences sur lesquelles la victime et l’auteur partagent le même toit familial sont les plus répandues, bien que la famille et la communauté soient censées être les endroits les plus sûrs pour sécuriser tous les êtres humains tels qu’ils soient », constatait Donavine NIYONSABA, Cadre au sein du Ministère ayant le genre dans ses attributions.

Selon les bootcamps du CDE, il a été démontré qu’en dépit d’une civilisation juridique mondiale contre l’exclusion, la femme burundaise restait discriminée et son droit de succession foncière limité. « Alors que le droit d’hériter de la terre pour la femme burundaise constituerait un facteur de justice sociale et un atout au développement, les droits de la femme doivent être définis pour ne pas subir une quelconque discrimination, et en vue de lui assurer une protection. Et pour y arriver, la révision du code des personnes et de la famille était primordiale », conclue le directeur de recherche du CDE.

Une reforme à point nommée

Marie Louise NZOBAMBONA, mère de six enfants habitant la commune Rugombo de la Province Cibitoke en témoigne. « La précarité nous ronge sous l’œil ignorant de mon mari qui s’est accaparé le plein droit à la gestion des terres familiales ». Elle se réjouit qu’avec la révision du code des personnes et de la famille, elle pourra se défendre devant les tribunaux et retrouver sa dignité. 

Vu qu’une des principales causes générant les conflits est ce sentiment d’injustice sociale à l’endroit des femmes burundaises, le droit d’une femme d’avoir un certificat foncier sera de nature à atténuer les conflits familiaux liés à la terre, dans un contexte où aucune loi ne dit rien sur le régime de succession au Burundi.