Un nouveau code de procédure civile a été adopté au Burundi, le 28 avril 2023. L’ancien code, régi par la loi n°1/10 du 13 mai 2004, présentait des entraves à l’accès à la justice, surtout pour la femme. Pour notre collègue Janvier Cishahayo, le nouveau code est une reforme à saluer, car il supprime certaines contraintes qui ralentissaient la procédure judiciaire, même si certaines dispositions du code restent un fardeau pour la fluidité des procédures.
Le projet Why Women du CDE Great Lakes a bien éclairé la lanterne. En matière de la défense des droits fonciers, il y a un grand écart entre hommes et femmes dans l’accès à la justice. Seulement 38 % des plaignants sur les litiges fonciers étaient des femmes en 2009, contre 62 % des hommes. Les données collectées en 2015 dans les 10 tribunaux de résidence montraient que, sur 1807 litiges fonciers portés devant ces tribunaux pour l’exercice 2014, 877 litiges, soit 49 % (contre 51 % pour les hommes) ont été introduits par les femmes. Des chiffres témoin qui montre que l’accès à la justice pour la femme burundaise en vue de militer pour son droit foncier est un combat capital.
Malheureusement, ce combat était gêné par l’accès à la justice. La lenteur des juridictions interminables, l’éloignement des juridictions, les difficultés d’exécution des jugements, l’obligation de statuer dans un délai irraisonnable, les frais de justice pour enrôlement du dossier, frais d’huissier, frais de défense, les frais de délivrance des décisions de justice, … étaient des barrières judiciaires qui rongent la justice burundaise en général, et le service foncier en particulier pour les femmes, qui manquent des ressources financières suffisantes pour engager des poursuites judiciaires, qui se retrouvaient par ricochet exclus de la justice.
À bas les barrières judiciaires
Malgré cet état de fait, les partisans de la liberté ne se lassent pas, et continuent de se battre contre les restrictions qui pourraient restreindre une justice libre pour les femmes, manne incontournable au développement. La révision de ce code de procédure civile vient à point nommé. Une réforme de la part de Why women, qui n’a cessé de crier haut et fort pour y arriver. Et voilà, les innovations du nouveau code de procédure civile sont à saluer. C’est notamment la réduction des délais de procédure, l’autorisation de la vente à l’amiable avant la vente forcée, la clarification de la procédure d’exécution, l’instauration de l’opinion dissidente, et la suppression de la vente par voie parée.
Toutefois, la mise en place du juge de mise en état, est une fausse bonne idée. Dans son exposé devant la chambre basse du parlement, la ministre de la Justice a défendu que le juge de mise en état va être institué pour veiller au bon déroulement de la procédure. « Le juge de mis en état pourra adresser des injonctions aux parties ou à leurs avocats, de procéder à des communications, à des échanges de conclusions. Surtout, ce qui fait sa force, c’est que c’est à lui de fixer le rythme de l’instruction, de la rapidité de l’instruction au vu de la complexité de l’affaire. Il sera capable d’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige », explique-t-elle.
Rendre flexible la justice
D’après le projet Why women du CDE Great lakes, l’instance judiciaire est un rempart pour l’acquisition et la sauvegarde des droits fonciers des femmes. La révision de ce code est donc une reforme à saluer. Il est évident qu’au lieu de corser les procédures par une bureaucratie lourde, il faudrait instituer une stratégie fluidifiant les procédures entre les institutions. Mettre en place un juge de mise en état ne va qu’allonger le délai d’exécution des procédures en créant une voie d’extorsion de la corruption.
À mon humble avis, il faudrait améliorer la communication, la gestion des services fonciers et le fonctionnement des institutions judiciaires de proximité.