Alors que le débat sur l’héritage des filles et la loi sur la succession étaient en stand-by, ce dernier vient d’être relancé par le président de l’Assemblée nationale du Burundi. Pour notre collègue Franck Arnaud Ndorukwigira, c’est une prouesse pour la campagne Why Women qui a été le porte flambeau de cette cause.
Le débat était amnésique. La dernière fois que le débat sur l’héritage des filles et la loi sur la succession fut abordé par des membres du parlement, était en 2011 au moment de l’adoption du code foncier. Malheureusement, ce dernier est resté muet sur la problématique de l’accès des femmes à la terre.
Pour le droit de propriété en faveur de la femme au Burundi, et vu que la constitution du Burundi en ses articles 13 et 22 arrête le principe de l’égalité entre tous les citoyens et la jouissance des mêmes droits sans distinctions basée notamment sur le sexe, il fallait que quelqu’un relance le débat.
Via une discussion nationale sur le sujet, la campagne Why women a porté le flambeau de cette relance, et avec succès.
Avec succès ?
La réponse ne s’est pas fait attendre. Pas plus tard que le 5 novembre 2021, de la bouche du président de l’Assemblée nationale en personne, la question sur l’héritage des femmes et la loi sur la succession est revenu sur la scène nationale. Pour Why Women, il fallait remettre à l’agenda des décideurs les discussions sur les successions, les libéralités et les régimes matrimoniaux avec comme principe de base la non-discrimination et le principe de liberté successorale par le gouvernement au niveau de l’Assemblée nationale.
Une mission que la campagne vient de réussir avec brio. Que la réponse à la question soit positive ou négative, l’essentiel est que le débat est relancé.
Droit de reconnaissance
Le droit de la femme à la terre est un droit de l’humanité. C’est reconnaître à la femme sa part dans le développement national. Le Burundi ne peut pas réclamer être démocrate s’il considère toujours qu’une fille n’est pas égale à un garçon lorsqu’il s’agit du patrimoine foncier.
Selon la chambre de cassation de la cour suprême du Burundi, dans son arrêt RCC 10531 du 27 octobre 2005, la cour suprême avait statuer que discriminer la femme du seul fait de son sexe alors qu’elle génère des revenus significatifs à sa famille et aux belles-familles au même titre que son frère n’est plus d’actualité. Et plus, ne pas reconnaître le droit d’héritage à une fille ou une femme mariée ou à sa famille procède d’une injustice notoire qui ne peut plus être cautionnée de nos jours. Par la relance du débat, tôt ou tard, le changement du statu quo s’opérera.