Le 29 avril, le nouveau code des investissements du Burundi a été voté et adopté par l’Assemblée nationale. Alors que ce nouveau code va attirer plus d’Investissements nationaux et directs étrangers en vue de créer des richesses et d’emplois, notre collègue Franck Arnaud Ndorukwigira attire l’attention sur trois défis qui risque d’entraver la mission de ce nouveau code.
Le nouveau code des investissements est là. C’est une révision de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi. Une bonne chose, car de 2008 à 2021, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts des investissements, et des innovations pour s’adapter aux réalités du moment sont nécessaire.
Et des nouveautés, il y a en. Via l’article 12, le code s’interdit de toute discrimination et prévoit des avantages aux jeunes, les femmes et la diaspora, dans le but de promouvoir l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes. Avec l’article 27 du nouveau code, l’appellation de « l’Agence de Promotion des Investissements » est changé en « Agence de Développement du Burundi », un signe pathognomonique qui reconnaît que les Investissements tant direct étrangers que nationaux sont source de prospérité et de développement national. Et pour éviter une concurrence déloyale, il n’y aura plus d’exonérations sur TVA avec les entreprises commerciales. Mais, pour y arriver, trois entraves de ce nouveau code doivent être rectifié.
Réduire le montant minimum d’investissement
De un, le montant minimum d’investissement pour être éligible aux avantages du code des investissements a été revu à la hausse. Un handicap pour les jeunes et petits entrepreneurs. Alors que l’ancien code exigeait un minimum de 100 millions BIF (50 000 USD) dans la Mairie de Bujumbura et la moitié dans d’autres localités, le projet de révision exige un montant de 500 000 USD ou l’équivalent en BIF pour les Burundais dans la Mairie de Bujumbura, et la moitié dans d’autres localités. Une grosse somme qui d’ailleurs, avait fait que la loi avait été rejetée par les parlementaires en 2019. Pourquoi aujourd’hui ? Selon le gouvernement, la motivation derrière est la recherche des investissements de qualité qui produisent un impact réel et visible dans l’économie du pays et en termes de création d’emplois décents. Mais, a-t-on pensé aux petits entrepreneurs qui eux aussi ont besoin de ces avantages ? Combien d’entrepreneurs locaux détient un capital de 500 000 dollars ? En un mot, cela risque de décourager les investissements.
À bas les sanctions
De deux, l’aspect relatif aux sanctions a été renforcé. Contrairement à ce qui se passait sous l’ancienne loi qui ne prévoyait ni obligations ni sanctions en cas de manquement, la présente révision a mis un accent particulier sur les sanctions au-delà de ce que prévoit le droit commun en cas de manquement aux obligations souscrites dans le cadre du présent code d’investissement. Une réglementation de plus qui apparaît comme un caillou dans la chaussure des investisseurs. Là, c’est l’annulation du certificat dans l’article 33, le remboursement du double de la totalité des exonérations et autres avantages reçus dans les articles 34 et 35. Heureusement qu’il est prévu la possibilité pour l’investisseur lésé, de recourir à un arbitrage international selon les règles d’arbitrage du Centre International pour le Règlement des litiges relatifs aux investissements (article 36 et 37).
À bas la réglementation excessive
De trois, l’investissement dans les secteurs sensibles est soumis à une réglementation. Alors que l’article 7 de l’ancien code stipulait que les productions d’armes et munitions ainsi que d’autres investissements dans les domaines militaire et paramilitaire étaient autorisés par des lois particulières, le nouveau code avec le slogan «intérêt général du pays » réglemente de façon particulière ce genre d’investissements, de même que les secteurs de la pharmacologie, de l’industrie radio active et le stockage de déchets venus d’extérieur.
Pour que ce nouveau code des investissements arrive à impulser la prospérité du Burundi, ces trois tirs devraient être rectifiés pour garantir la liberté d’investir au Burundi, qui est d’ailleurs reconnu par la loi burundaise.